CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet et champ d'application :
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de travaux et services passés avec Be-Bundle SPRL, dont le siège social est situé 38 Rue du Try-de-Pont, 5140 Tongrinne et dont le numéro de TVA est Be 0440.850.647, ci-après dénommée le Prestataire.
Validation de la commande :
Une commande n'est définitivement enregistrée qu'après réception :
Du bon de commande (devis et conditions générales de ventes) dument signé,
De la réception du paiement de l’acompte de 20%.
Le cahier des charges présente les détails de la commande et est le document de référence pour la mesure de la qualité et des délais fixant ainsi le prix ferme et définitif pour la prestation.
La date de livraison sera définie sur base de la date de validation de la commande et du délai de livraison précisé dans le cahier des charges.
La date de livraison sera revue en cas de révision du cahier des charges et ne pourra amener à une compensation de la part de Be-Bundle SPRL.
La prestation effective prévaudra sur le bon de commande.
Prix, facturation et règlements :
Tous nos prix sont indiqués hors taxes suivant le cahier des charges.
Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (21%).
Toute annulation d’une commande en cours entraînera le paiement intégral par le Client.
Les factures sont payables au comptant et sans escompte à l'ordre de Be-Bundle SPRL (sauf modifications mentionnées dans le bon de commande) avec un délai maximum de 15 jours à dater de l’émission de la facture.
Retard de paiement :
Tout retard de paiement entrainera une mise en demeure de payer immédiatement avec un intérêt de 3% par 30 jours calendrier de retard à compter de l’émission de la mise en demeure.
Toute mise en demeure non suivie d'effet, entraînera, outre les intérêts ci-dessus stipulés, à titre de clause pénale, des dommages et intérêts forfaitaires fixés à 15% du solde restant dû et avec un minimum de 25€.
Si l'intervention d'un professionnel du recouvrement s'avère nécessaire, les montants ci-dessus définis seront majorés d'un forfait supplémentaire de 50€. Si de nouveaux arrêtés de loi le justifient, les taux d'intérêts pourront se voir modifier, avec avis préalable. Tous les frais de recouvrement des montants dus sont à charge de l'acheteur.
Conditions d'annulation et de report :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Toute annulation d’une commande en cours entraînera le paiement intégral du montant de la prestation par le Client.
Toutefois Be-Bundle, dans le cadre de formation mettra tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
L’annulation d’une commande de développement entraînera le paiement au prorata de l’avancement du projet avec un minimum de 20%
Renonciation :
Si Be-Bundle SPRL ne se prévaut pas de l'une des clauses présentes dans ces conditions générales de vente à un moment précis, cela ne peut être considéré comme une renonciation à cette même clause ultérieurement.
Loi applicable :
Loi belge est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Be-Bundle SPRL et ses Clients.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne sauraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
Election de domicile :
L'élection de domicile est faite par Be-Bundle SPRL à 38 rue du Try-de-Pont - 5140 Tongrinne, N° TVA BE 0440.850.647